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Crise de la zone euro : l’implacable montée en puissance du rôle politique de la BCE

La difficulté des responsables politiques européens à s’accorder pour régler la crise de la zone euro a renforcé le rôle et le pouvoir de la Banque centrale européenne (BCE). Indépendante dans ses statuts, les conditionnalités sociales qu’elle impose en contrepartie de son intervention sur les marchés financiers ne sont pas neutres politiquement et posent la question de son indépendance par rapport aux marchés. Décryptage.

Cécile Barbier
Article mis en ligne le 4 décembre 2012


Le dernier trimestre de l’année 2011 avait été marqué par la renégociation du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et l’acheminement vers la négociation d’un traité international entre les États membres de la zone euro : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire (TSCG, ou le traité budgétaire). Sans attendre l’entrée en vigueur de ce traité budgétaire en cours de ratification, les dirigeants européens ont voulu poursuivre la mise en place d’une « fédération budgétaire coercitive » par l’adoption rapide de deux règlements (le Two Pack dans le jargon européen) destinés à encore renforcer la discipline budgétaire des États de la zone euro après le durcissement du Pacte qu’avait introduit le fameux « Six Pack ». Parmi les partisans de ces réformes, le rôle déterminant du président de la Banque centrale européenne (BCE) n’est plus à démontrer. La vision du modèle de société européen qui en résulte n’est pas neutre. Elle consiste en l’approfondissement de l’ordolibéralisme, berceau de l’économie sociale de marché. Une école de pensée qui a joué un rôle majeur dans la construction européenne et la définition du rôle de la BCE et qui continue à avoir une influence déterminante dans le renforcement de la « constitution économique européenne » à l’œuvre actuellement.

 Ordolibéralisme

L’économie sociale de marché est une notion issue de l’ordolibéralisme (Ordnungspolitik). Un courant de pensée, né dans les années 1930 en Allemagne, qui représente une version allemande du « néolibéralisme ». Le terme « ordo » provient de la revue éponyme (regroupant tous les néolibéraux européens) fondée en 1936 par Walter Eucken (École de Fribourg) et qui se veut la revue d’un nouvel ordre économique et social (Ordnung von Wirtschaft und Gesellschaft). Après la création de la République fédérale allemande en 1949, l’économie sociale de marché, un concept élaboré par Ludwig Erhard, le premier ministre fédéral de l’Économie qui devint plus tard chancelier, sera le fondement de la politique économique allemande.

Il n’est pas inutile de souligner la spécificité de l’ordolibéralisme qui est d’introduire une distinction entre les « processus », c’est-à-dire les mécanismes de marché qui aboutissent à la création des richesses, et le cadre politique (la politique ordonnatrice) utilisé pour la mise en place de la législation nécessaire au fonctionnement de l’économie selon le principe général de la concurrence. Les ordolibéraux ont ainsi une conception d’un État minimal, mais fort qui ne peut intervenir dans les processus qu’en vue de soutenir la réalisation d’un système des prix et une politique de concurrence rigoureuse, afin d’éviter la formation de monopoles et de cartels. Le gouvernement établit le cadre politique par la législation. Dans les années 50, deux lois instaurent des autorités indépendantes du gouvernement chargées de gérer la politique de concurrence (l’office fédéral des cartels) et la politique monétaire. Cette dernière, qui a pour objectif de « sauvegarder la monnaie », est confiée à une Banque centrale indépendante (la Bundesbank, créée en 1957). Cette indépendance se justifie dans la conception ordolibérale par le fait que « le pouvoir politique ne peut être souverain en matière monétaire et demandeur de crédit » [1].

Bien que peu connue du grand public, l’inspiration ordolibérale de l’Union européenne est assumée et revendiquée par les représentants des institutions européennes. La meilleure synthèse fournie par un dirigeant européen date de l’année 2000. Au lendemain de l’adoption de la Stratégie de Lisbonne, Fritz Bolkenstein, alors commissaire européen en charge du marché intérieur et de la fiscalité, en avait rappelé les fondements devant l’Institut Walter Eucken à Fribourg [2]. Après avoir souligné la filiation entre l’idée de liberté de Walter Eucken dans la concrétisation des « quatre libertés du marché intérieur » (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux), il reconnaissait qu’il restait beaucoup à faire pour que ces libertés deviennent des certitudes et décrivait la Stratégie de Lisbonne comme « un programme ambitieux de déréglementation et de flexibilisation » qui représentera « un progrès considérable dans la réalisation d’une Europe conforme aux idées ordolibérales ». Selon le Commissaire néerlandais, le projet d’Union économique et monétaire ne devait pas aller dans un autre sens et « constitue également l’un des principaux instruments politiques qui doivent permettre de stabiliser l’énorme économie de marché qu’est l’Europe. Il est donc, à ce titre, un pur produit de la pensée ordolibérale ».

  La BCE, gardienne de l’inflation

Début des années ’90, au moment de négocier le traité de Maastricht qui précise les conditions de la création de la monnaie unique, l’indépendance de la future BCE en gestation dans la mise en place de l’Union économique et monétaire a été accordée comme la contrepartie de l’abandon du Deutsch Mark par Helmut Khol, chancelier allemand. Organe indépendant qu’aucune révision des traités ultérieurs à celui de Maastricht ne viendra entamer, la BCE est la quasi-copie conforme de la Bundesbank. Elle se distingue de la plupart des grandes banques centrales, et surtout de la banque centrale américaine (Federal Reserve, FED), à plusieurs niveaux. Si le mandat de la FED met sur un même plan « le plein emploi, la stabilité des prix et la modération des taux d’intérêt à long terme », l’objectif principal de la BCE est la stabilité des prix qui figure, par ailleurs, parmi les objectifs de l’Union européenne dans son ensemble. Une autre différence notable est l’inscription dans les traités européens de son indépendance et de sa mission. Il en résulte que toute modification nécessite la révision des traités européens et l’ensemble des ratifications nationales quand, par exemple, une décision du Congrès américain suffit pour la FED. Enfin, à la différence de la FED, le rôle de la BCE en tant que « prêteur de dernier ressort » est controversé.

Précisons que rien n’interdit à la BCE d’intervenir sur le « marché secondaire » de la dette, mais la Bundesbank s’y oppose car cela violerait la « clause de non-renflouement » introduite par le traité de Maastricht. Cette clause, l’article 125 du traité, interdit à l’Union et ses États membres de garantir les engagements publics des États membres. Les achats de dettes ou des prêts aux autres États membres ne sont pas interdits. Quant à la BCE, l’article 123 du traité, lui interdit d’accorder des découverts et autres crédits aux institutions publiques tout comme l’achat direct de leur dette. Les textes européens sont opposés au rachat par la BCE de la dette des États au moment de son émission (marché primaire de la dette), mais pas sur le marché secondaire (opérations dites d’open market). Il convient d’emblée de signaler que pour intervenir sur ce marché durant l’été 2011, la BCE avait imposé une « stricte conditionnalité » dans des lettres secrètes envoyées aux dirigeants des gouvernements alors concernés (voir infra).

S’agissant de la croissance, la conception de la Bundesbank s’appuie sur des politiques dites de l’offre, à savoir basées sur les « réformes structurelles » (suppression des rigidités du marché de l’emploi, etc.) permettant d’augmenter la compétitivité. Otmar Issing, ancien membre de la Bundesbank et alors membre de la BCE en avait fait la démonstration la plus limpide dans un article publié en juin 2001 : « Il est donc important de s’entendre clairement sur ce que la politique monétaire peut et ne peut pas apporter à la croissance européenne, afin que d’autres réformes, indispensables, ne soient pas négligées, même si elles sont malaisées, politiquement. (…) Les sévères entraves structurelles des marchés du travail nationaux de la zone euro conduisent à des taux de chômage élevés et intolérables dans de nombreux pays. La législation réglementant les salaires minimaux et la protection de l’emploi ont de puissants effets négatifs » [3]. Selon les mêmes principes, il n’est pas étonnant qu’il se prononce quelques années plus tard contre les euro-obligations au motif qu’une obligation commune « serait le premier pas sur la pente glissante des sauvetages financiers, donc vers la fin de la zone euro comme zone de stabilité » [4].

 De l’indépendance à l’ingérence ?

Malgré l’adoption d’un énième plan sensé « sauver » la zone euro le 21 juillet 2011, l’Italie et l’Espagne avaient fait l’objet d’attaques spéculatives au cours de l’été 2011. Cela avait conduit la BCE à intervenir sur le marché secondaire de la dette de ces deux pays. Dans le cas de l’Italie, la publication d’une lettre cosignée par le Président sortant de la BCE, Jean-Claude Trichet, ainsi que par son successeur désigné, Mario Draghi, avait permis de prendre connaissance pour la première fois et de manière claire de la conditionnalité sociale qui accompagnait un tel « sauvetage ». Si cela avait déclenché des réactions courroucées en Italie, et avait conduit à la sortie de Silvio Berlusconi et à son remplacement par Mario Monti, de son côté Mario Rajoy, le vainqueur des élections législatives espagnoles avait clairement annoncé en décembre 2011 qu’il s’inspirerait de la lettre du Président de la BCE [5].

En décembre 2011, le Président de la BCE lançait une première opération de LTRO (Long-term refinancing operations) de pas moins de 480 milliards d’euros. Il s’agissait de fournir des prêts à faible taux d’intérêt aux banques pour une durée de 3 ans. Vu les montants prêtés, Mario Draghi devenait incontestablement l’homme le plus puissant de l’Union européenne. On le sait, la Chancelière allemande avait fait du Pacte budgétaire la condition de son soutien au traité établissant le Mécanisme européen de stabilité, ce qui est moins connu est qu’il s’agissait également d’une condition de la BCE en préalable au lancement de sa seconde opération de LTRO fin février 2012 [6].

Grisé par son succès, le Président de la BCE, que la presse financière qualifie souvent de « Super Mario », n’avait pas hésité à déclarer dans une interview au Wall Street Journal datée du 23 février 2012 que le « modèle social européen était mort ». Une disparition programmée en fait depuis la création de la BCE, à lire les propos d’Otmar Issing (voir plus haut). Dans cette interview, Mario Draghi avait présenté le pacte budgétaire comme un moyen permettant aux gouvernements européens de commencer à « se libérer de la souveraineté nationale ». Il considère en effet le traité budgétaire comme « une réalisation politique majeure, car c’est le premier pas vers une union budgétaire ». Selon le président de la BCE, « Il s’agit d’un traité par lequel les pays perdent une part de souveraineté nationale dans le but d’accepter des règles budgétaires communes qui sont particulièrement contraignantes, d’accepter la surveillance et d’accepter d’avoir ces règles inscrites dans leur Constitution afin qu’elles ne soient pas faciles à changer ».

S’agissant des « réformes structurelles », le Bulletin mensuel de la BCE du mois d’août 2012 ne laisse pas l’ombre d’un doute. Il estime en effet que « des réformes des marchés des produits en vue de renforcer la compétitivité et la création de marchés du travail efficaces et flexibles constituent des conditions préalables à la correction des déséquilibres existants et à la réalisation d’une croissance robuste et durable ».

 Plus d’Europe ?

Face aux pressions des marchés financiers et aux décotes des agences de notation qui demandent davantage d’intégration européenne [7], les dirigeants européens entendent poursuivre l’approfondissement de l’intégration bancaire et financière. Cet approfondissement est présenté comme « plus d’Europe » dans la presse européenne. Malgré la succession des Conseils européens sensés sauver l’euro, les conditions d’accès aux marchés de plusieurs pays tels l’Espagne et l’Italie ne cessent de se dégrader alors que l’Allemagne et d’autres États du Nord de l’Europe bénéficient de prêts à taux nuls ou quasi nuls, voire négatifs. En juillet 2012, la Belgique a ainsi rejoint les pays européens ayant récemment emprunté sur les marchés à des taux négatifs. Concrètement, les investisseurs acceptent de payer pour prêter de l’argent à ces États. Cela traduit les doutes des investisseurs face aux difficultés de l’Espagne et de l’Italie. Cela met surtout en évidence le dysfonctionnement des marchés à l’intérieur de la zone euro. Face à une telle fragmentation de la zone euro, nombreux sont ceux qui parient sur la disparition de l’euro en dépit de la multiplication des discours sur l’irréversibilité de la monnaie unique par les dirigeants des institutions européennes au premier rang desquels figure le Président de la BCE. Celui-ci a annoncé qu’il ferait tout son possible pour sauver l’euro dans les limites de son mandat. En réponse à l’opposition du Président de la Bundesbank à de nouvelles interventions de la BCE sur le marché obligataire secondaire, Mario Draghi a répondu le 29 août 2012 dans un article publié dans la presse allemande (Die Zeit) que bien que n’ayant pas un « rôle politique », la BCE est une institution de l’Union. Il s’agissait surtout de rassurer l’opinion publique allemande en précisant que la BCE agirait toujours dans les limites de son mandat. Début septembre, lors d’une conférence de presse particulièrement attendue par les investisseurs, Mario Draghi annonçait que l’intervention de la BCE sera illimitée (ce qui fit bondir les marchés), mais qu’elle se fera en concertation avec le fonds d’assistance européen (EFSF) ce qui nécessite que le gouvernement espagnol en fasse la demande avec la « stricte conditionnalité » que cela impliquerait. Mario Draghi souhaite en outre l’implication du Fonds monétaire international. Concrètement, il s’agit d’éviter l’aléa moral, ou l’abandon des « réformes » à la suite de l’intervention de la BCE et de la détente sur les taux obligataires qu’elle induit. En effet après l’été 2011, Silvio Berlusconi avait été fustigé pour son manque de détermination par Angéla Merkel et Nicolas Sarkozy. Le Premier Ministre italien s’était montré hésitant à respecter les conditions fixées par la BCE. Cela avait conduit à son remplacement par Mario Monti à la tête d’un gouvernement technique. Dans l’espoir ne pas devoir recourir à l’assistance européenne, le gouvernement espagnol adopte en septembre 2012 de nouvelles mesures d’austérité contribuant à la destruction de l’état social.

 Des traités contestés

Malgré la contestation sociale qui ne cesse d’enfler face à la succession des mesures d’austérité et l’incapacité de celles-ci à sortir l’Europe du marasme économique, rien ne semble pouvoir infléchir la politique de conditionnalité des réformes structurelles néo-ordolibérales exigées par les institutions européennes ni les principes monétaristes qui président à la construction de l’euro depuis le traité de Maastricht. Dans plusieurs pays, de nombreuses voix s’élèvent sans succès pour demander l’organisation de référendum ou de consultation populaire sur le traité budgétaire qui est lié au traité établissant le mécanisme européen de stabilité. Seuls les Irlandais ont eu à se prononcer sur le traité budgétaire. Appelés à voter le 31 mai 2012, ils ont dit un « oui » que l’on peut qualifier de « oui de peur » au traité budgétaire, peur de ne plus avoir accès à l’assistance financière européenne. Mais c’est en Allemagne que l’opposition au traité budgétaire et au MES a eu le plus grand retentissement. En avril 2012, un groupe unissant plusieurs organisations de la société civile « Mehr Demokratie » (Plus de démocratie ) [8] avait annoncé le dépôt de plaintes devant la Cour constitutionnelle allemande si les lois de ratification de ces traités étaient adoptées arguant de la limitation du rôle du Parlement dans la définition du budget et de la réduction de souveraineté nationale induites par ces traités. Et, alors qu’Angela Merkel avait œuvré pour la ratification rapide de ces deux traités, l’acceptation par le Président allemand, Joachim Gauck, de la demande inattendue faite par la Cour constitutionnelle allemande de ne pas signer la loi de ratification, adoptée le 29 juin 2012, a rendu impossible l’entrée en vigueur du traité MES au 1er juillet 2012 comme prévu. L’Europe et les marchés financiers étaient donc suspendus aux décisions de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre 2012, la Cour a rejeté les recours, mais a posé de nouvelles conditions quant au respect des prérogatives du Parlement allemand. Tout accroissement de la dotation du MES devra être approuvé par le Parlement. De manière claire, la Cour considère que ce traité ne remet pas en cause « l’indépendance de la BCE » ni « l’engagement des États membres d’observer une stricte discipline budgétaire ». Elle considère également que le traité budgétaire ne « viole » pas la responsabilité du Bundestag.

En outre, la durée illimitée dans le temps du traité budgétaire avait été contestée par un autre recours. La réponse est particulièrement remarquable. En effet, la Cour considère que s’agissant d’un traité international, « la démission du traité par un accord mutuel est toujours possible » [9]. En outre, elle ajoute que « le retrait unilatéral est possible en cas d’un changement fondamental des circonstances qui étaient pertinentes à propos de la conclusion du traité ». La Cour considère donc le traité budgétaire comme un traité international et, par conséqent, qu’il est possible de le quitter. Ce que renforce l’article 16 du traité budgétaire selon lequel une évaluation sera effectuée dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et que des mesures seront prises afin d’intégrer son contenu dans le cadre juridique de l’Union européenne. Le cadre juridique peut laisser entendre une révision des traités européens, à savoir le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi l’adoption de la législation dite secondaire (règlements et directives). Faut-il rappeler qu’aucun référendum organisé au niveau national n’est susceptible d’enrayer l’intégration du Pacte budgétaire dans la législation européenne ? Ce qui est déjà le cas du durcissement du Pacte de stabilité (opéré par le Six Pack) et du renforcement prévu de la surveillance des pays de la zone euro (le Two Pack). Reste bien entendu la question de la majorité inversée qui, elle, nécessiterait une révision des traités européens.

 Majorité inversée

Pièce centrale de la mutation de l’Union en une « fédération budgétaire coercitive » [10], la majorité inversée limite le pouvoir discrétionnaire des Etats membres de l’Union économique et monétaire en renforçant le gouvernement par les règles, cher à la tradition ordolibérale. Pourquoi ?

En 2009, les institutions européennes deviennent amnésiques et plutôt qu’au sauvetage des banques et aux mesures prises pour soutenir l’économie en période de crise, elles attribuent l’accroissement de l’endettement des États à la violation des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Or, l’accroissement de l’endettement de deux pays respectant la stricte discipline budgétaire avant l’éclatement de la crise bancaire (Espagne et Portugal) était dû aux défaillances des systèmes de surveillance des dettes privées et à l’apparition de bulles immobilières. Le Pacte de stabilité sera durci par le Six Pack. L’introduction par ce dernier du vote à la majorité inversée a été âprement défendue par les pays du Benelux, « l’objectif étant d’éviter que les grands pays ne puissent s’allier pour éviter d’être mis en procédure de déficit excessif par leurs pairs » comme ce fut le cas en 2003 quand l’Allemagne et la France avaient abouti de facto à la suspension du Pacte. Selon Le Premier ministre Luxembourgeois, la majorité inversée est un « engagement politique » dans la mesure où elle n’est pas prévue dans les traités actuels [11].

 Un volet « croissance » ?

Parallèlement à ce processus de ratification dans plusieurs pays, François Hollande avait évoqué au cours de campagne électorale pour la présidentielle française « la renégociation du pacte budgétaire » s’il était élu. En Allemagne, cette perspective était simplement impensable à droite comme à gauche. Après l’élection de François Hollande, les chefs d’État ou de gouvernement, réunis le 23 mai 2012, donnaient mandat aux présidents du Conseil, de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE de préparer pour le Conseil européen des 28 et 29 juin, une « feuille de route » menant à un « approfondissement de l’union monétaire ». Devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, Mario Draghi, le Président de la BCE estimait que la « clarification de la vision de l’euro » par les responsables européens serait leur « meilleure contribution à la croissance » [12].

La déclaration finale des chefs d’État de la zone euro affirmait qu’il « est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États ». C’est-à-dire éviter que le sauvetage des banques alourdisse encore l’endettement public des États. Mine de rien, par cette affirmation les dirigeants européens reconnaissent que l’origine de la crise est bien une crise bancaire. L’Espagne venait de demander l’assistance européenne pour son secteur bancaire. Un montant de 100 milliards d’euros devait être fourni via le Fonds d’assistance financière. Par la suite, le MES serait autorisé, à la suite d’une décision ordinaire, donc sans révision du traité, de recapitaliser directement les banques. Mais à condition de réaliser au préalable l’Union bancaire. Aussi, la déclaration des dirigeants européens demande-t-elle à la Commission de présenter une proposition de règlement, fondée sur l’article 127 par. 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne renforçant, de nouveau, les prérogatives de la BCE.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 adoptait également un « pacte pour la croissance et l’emploi ». Mais celui-ci, comme souvent, reprenait des décisions au sujet desquelles il existait déjà un accord sur les grands principes. Il ne constituait en aucun cas une remise en cause des politiques d’austérité et du renforcement des contraintes budgétaires comme solution à la crise. Divisé en deux parties, le Pacte comprend, d’une part un volet sur les actions à mener au niveau des États membres qui répète l’obligation d’appliquer dans leur intégralité les nouveaux instruments de la gouvernance économique et plaide pour l’« adoption rapide » des propositions visant à compléter ce cadre, le « Two Pack », et un volet sur l’approfondissement du marché intérieur, de l’autre. S’agissant du « Two Pack », la BCE pour sa part continue de défendre l’extension du vote à la majorité inversée, pièce maîtresse de cette « fédération budgétaire coercitive », mais qui s’en étonnera ? Indépendante, la BCE n’a de compte à rendre à personne. Cependant en n’agissant qu’avec la conditionnalité sociale qu’elle impose pour « sauver l’euro », et donc les banques, ne viole-t-elle pas son statut en dévoilant au grand jour sa totale dépendance, voire sa collusion à l’égard des marchés ?

(*) Observatoire social européen

MES, TSCG : où en est-on en Belgique ?


En Belgique, la procédure de ratification de la « décision du Conseil européen du 25 mars 2012 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro » est considérée, à l’instar des autres traités européens, comme relevant d’un accord mixte. Il requiert par conséquent la ratification des sept assemblées parlementaires belges (le Sénat a ratifié le 10 mai 2012 et la Chambre le 14 juin 2012, la notification de la ratification date du 16 juillet 2012), mais le gouvernement belge a considéré que le traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES) n’était pas un traité de la même nature, ce qui a permis de simplifier la procédure d’approbation de ce traité, ratifié par les deux seules branches du Parlement fédéral (le Sénat le 7 juin 2012 et la Chambre le 14 juin). Le traité budgétaire doit quant à lui être ratifié par les sept assemblées parlementaires concernées. Il restera à voir si le débat français aura des répercussions chez nous sur le positionnement des écologistes qui ne participent pas à tous les gouvernements concernés. Dans le contexte français, le refus du traité budgétaire par Europe Ecologie-Les Verts (EELV) a conduit à une double controverse. Le Conseil fédéral du parti, qui participe au gouvernement Ayrault, s’est prononcé contre la ratification du traité budgétaire, mais en faveur du vote de la loi organique qui transposera la « règle d’or » dans la législation nationale. L’autre élément de controverse dans ce contexte est la contradiction des députés verts européens. À la suite d’une audition d’un expert, le groupe des Verts/ALE se prononçait le 9 février 2012 contre le traité, notamment en raison de la majorité inversée. Aujourd’hui, les ténors du groupe des Verts/Ale, tel Daniel Cohn-Bendit défendent un traité indispensable aux étapes à venir et pour lesquelles ils auraient obtenu des garanties...

Source originale : Cécile Barbier, Crise de la zone euro : l’implacable montée en puissance du rôle politique de la BCE, Revue Démocratie n°20, octobre 2012.

Notes

[1E. Dehay, « La justification ordolibérale de l’indépendance des banques centrales », Revue française d’économie, Volume 10, n° 1, 1995, p. 44.

[2F. Bolkestein, « Construire l’Europe libérale du XXIe siècle » Institut Walter Eucken, Fribourg, 10 juillet 2000.

[3O. Issing, « Politique monétaire et croissance européenne », Project Syndicate, 18 juin 2001.

[4O. Issing, « Contre les obligations européennes communes », Project Syndicate, 9 juillet 2009.

[5« Rajoy usará la carta del BCE para justificar sus reformas », El Pais, 7 décembre 2011.

[6« Un traité inutile, mais nécessaire », Philippe Maystadt, 20 avril 2012, Le Vif, p. 50.

[7« The biggest friend of the European integration, this time around is the Standars&Poor not the EU Member States. In their report Standard&Poor have called for more European integration, a real economic government, a real economic and fiscal Union… ». Speech by Guy Verhofstadt to the Centre for Strategic and International Studies, « Only a United States of Europe can save the Euro », 28 février 2012.

[8Ce groupement bénéficiait du soutien d’une ancienne ministre de la Justice social-démocrate (SPD).

[9Federal Constitutional Court, 12 September 2012 - http://www.bverfg.de/en/press/bvg12-067en.html

[10C. Barbier, « Gouvernance économique. Pourquoi tant de hâtes à adopter le paquet législatif ? », Démocratie, 1er juillet 2011.

[12« Clarifier la vision de l’avenir de l’Euro ? » La Libre Belgique, 31 mai 2012.

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