Accueil Archives Midi d’Éconosphères n°13. Taxer les plus-values, (...)

Midi d’Éconosphères n°13. Taxer les plus-values, une réforme fiscale juste et efficace.

Le 21 septembre 2012, Frédéric Panier, chercheur à l’université de Standford, participait à un midi d’Econosphères sur la fiscalité. En période de conclave budgétaire, il présente, dans les colonnes du Soir, une piste intéressante pour une fiscalité plus juste.

Frédéric Panier
Article mis en ligne le 23 octobre 2012

Même s’il s’agit sans doute d’un paradoxe, un des mérites de la campagne pour les élections communales a été de ramener sur le devant de la scène politique les incuries de notre fiscalité fédérale. Les urnes ayant parlé, une question centrale se pose désormais. Les membres de la majorité gouvernementale vont-ils saisir l’opportunité qui leur est offerte par l’élaboration du budget fédéral pour – enfin ! –mettre fin à une aberration de notre système fiscal, l’absence presque totale de taxation des plus-values en capital dans le cadre de notre impôt sur le revenu ?

Rappelons qu’une plus-value en capital est le bénéfice réalisé lors de la revente d’un actif quelconque (une action, par exemple) à un prix supérieur à son prix d’achat. Alors qu’en Belgique, les dividendes et intérêts sont taxés jusqu’à 25%, les plus-values sont, à quelques petites exceptions près, exemptées d’impôts. Cette particularité du système fiscal belge ne repose sur aucune justification sérieuse et réussit le double parti d’être à la fois profondément injuste et profondément inefficace.

Sur le premier aspect, l’exonération des plus-values échoue aux deux tests fondamentaux de la justice fiscale : celui de la progressivité de l’impôt et celui de l’égalité des citoyens.

En termes de progressivité, la situation est claire. En 2010, par exemple, les 0.1% des contribuables américains les plus riches ont reçu à eux seuls plus de la moitié (50%) des plus-values en capital ! Bien que de tels chiffres soient indisponibles en Belgique (faute de toute collecte de données), la leçon principale demeure : la seule source de revenu qui échappe à presque tout impôt est celle qui est la plus concentrée au sein des grandes fortunes.

L’absence de taxation des plus-values est également contraire au principe fondamental selon lequel deux personnes ayant le même revenu doivent être soumises au même impôt. D’un point de vue économique, une plus-value réalisée ne se différencie en rien, pour le contribuable, de la perception de dividendes ou d’intérêts. Il est donc profondément discriminatoire qu’un individu qui reçoit des dividendes ou intérêts soit taxé plus fortement qu’un individu qui perçoit le même revenu sous forme de plus-values.

L’exonération des plus-values est aussi profondément inefficace et ce, pour deux raisons. Premièrement, en taxant à des taux différents les divers types de revenu en capital, le gouvernement privilégie sans raison certaines formes d’investissement (celles qui produisent des plus-values plutôt que des dividendes et intérêts), aboutissant dès lors à une allocation inefficace du capital. La théorique économique nous enseigne que de telles distorsions sont une source d’inefficacité dont la suppression ne peut qu’augmenter la productivité de notre pays.

Deuxièmement, il existe de nombreuses méthodes d’ingénierie fiscale permettant de transformer des dividendes et intérêts taxables en plus-values non taxables. Il en résulte qu’une large part des revenus du capital échappe purement et simplement à toute taxation puisqu’une grande masse des dividendes et intérêts disparaissent du radar fiscal. Comble de l’injustice, la complexité (et le coût fixe) de ces mécanismes d’évasion fiscale implique que ce sont les plus hauts revenus qui en bénéficient presqu’exclusivement. Plus fondamentalement, si tous les revenus du capital étaient taxés selon le même régime, l’Etat pourrait collecter le même revenu fiscal en abaissant les taux marginaux de taxation de tous les contribuables. Une fois de plus, la science économique implique qu’un tel changement ne pourrait qu’améliorer la productivité de notre économie.

En mettant fin à ce régime d’exception, la Belgique rejoindrait la majeure partie des pays développés. Ainsi, en 2009, l’Allemagne, qu’on cite constamment en exemple, a introduit un régime général de taxation des plus-values (à un taux légèrement supérieur à 25%). En 2010, le magazine The Economist, porte-parole mondial du libéralisme, appelait également à la suppression de privilèges fiscaux accordés aux plus-values [1].

En Belgique, les opposants à une telle mesure ont toujours réussi à la peindre comme une taxe de plus promues par des partis de gauche assoiffés d’impôts. L’absence de réponse à cette accusation permet à la droite de se poser avec succès en défenseur du « salaire poche » des travailleurs et du « petit épargnant ». Pour gagner ce débat, la gauche se doit de proposer une réforme fiscale qui démontre qu’elle est la meilleure protectrice des services publics mais aussi du revenu net de la grande majorité des citoyens. Si plusieurs solutions sont envisageables, on peut esquisser à grands traits les piliers d’une réforme possible.

Premièrement, il faut uniformiser la taxation des revenus du capital pour imposer au même taux dividendes, intérêts et plus-values soit en intégrant tous ces revenus dans le revenu global imposable, soit en les imposant à un taux unique (qui se rapprocherait idéalement du taux marginal supérieur d’imposition).

Deuxièmement, cette uniformisation devrait s’accompagner d’une mesure générale d’exemption garantissant, par exemple, que plus de 90% des contribuables ne paieront pas d’impôt sur leur épargne. Le moyen le plus simple d’y parvenir est de remplacer le régime spécial (et désuet) des comptes d’épargne par une exemption pure et simple de toute taxation des revenu du capital inférieurs à un certain plafond. Cette mesure permettra de couper court aux arguments fallacieux de taxation du « petit épargnant ».

Troisièmement, et surtout, cette réforme devrait s’accompagner d’un engagement simple : pour chaque euro de revenu supplémentaire encaissé par le trésor, 50 cents seraient affectés à la réduction du déficit et 50 cents à la réduction de la taxation du travail. Si cette seconde moitié pourrait être affectée partiellement à une réduction des cotisations patronales ou à la création d’un crédit d’impôt pour les bas revenus, il est essentiel qu’une portion substantielle soit affectée à une réduction des taux de taxation d’une grande majorité des contribuables. Une telle mesure démontrerait que la réforme a pour première vocation de mieux répartir la charge fiscale et non de créer un impôt de plus.

Enfin, quatrièmement, il va de soi que la mesure doit être intelligemment conçue pour répondre à certaines objections techniques qui, contrairement à ce que d’aucuns ont récemment avancé, n’ont rien d’insurmontable. Ainsi, par exemple, il faut, moyennant certains garde-fous, autoriser la compensation entre moins-values et plus-values pour ne taxer que le montant net des gains réalisés.

L’existence d’un débat sur une telle proposition aura le mérite de clarifier les positions de chacun : ceux qui s’y opposent devront enfin se justifier sur leur acharnement à protéger les très hauts revenus au détriment de l’immense majorité des contribuables. Les partis soucieux de défendre réellement une taxation plus juste et plus efficace seraient donc bien avisés de faire de la taxation des plus-values une priorité de leur projet fiscal.

Source originale : Le soir du 23 octobre 2012.

Notes

[1“America’s deficit : confronting the monster”, The Economist, 18 novembre 2010.

Les opinions exprimées et les arguments avancés dans cet article demeurent l'entière responsabilité de l'auteur-e et ne reflètent pas nécessairement ceux d'Econosphères.