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Multinationales et Union Transatlantique

Les États-Unis et l’Union Européenne travaillent depuis des années à un rapprochement politique. Cette union transatlantique est le fruit d’un changement fondamental des rapports de force : les multinationales sont en train de prendre le pouvoir. Et, nous allons le voir, le marché qui s’installe ne se réduit pas à la seule dimension économique.

Ricardo Cherenti, Bruno Poncelet
Article mis en ligne le 25 octobre 2010

 Les mots qui trompent

Prenons le mot « libre-échange » : on l’associe souvent à l’idée de liberté, comme si le fait de créer des zones commerciales très étendues favorisait la liberté de tout un chacun. La réalité est toute autre. En effet, un marché ne surgit jamais spontanément. Il a besoin de lois, de contraintes et d’institutions pour fonctionner.

Ainsi, les marchés ne peuvent fonctionner sans lois pour définir des normes techniques de production (ex. : conformité d’un appareil électrique avec les prises de courant), les diplômes nécessaires pour effectuer certaines professions (qu’on songe aux médecins) ou établir des normes de sécurité minimum. Plus important encore : sans une législation spécifique, la propriété privée n’aurait aucune réalité (comme en témoigne la vie de nombreuses sociétés et l’étendue des modes de propriété collective depuis le début de l’humanité). C’est pourquoi des négociations politiques sont toujours nécessaires pour étendre à de nouveaux domaines les législations sur la propriété privée (comme c’est le cas en ce moment avec le projet ACTA ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement)1.

Pour que les lois soient appliquées et respectées, elles nécessitent des institutions, y compris répressives, comme des tribunaux ou des forces de police. Pour reprendre l’exemple de l’ACTA, l’un des enjeux est de renforcer les contrôles en matière de piratage, afin de permettre aux douaniers de fouiller les portables, les MP3 ou les téléphones mobiles à la recherche de fichiers téléchargés illégalement.

Enfin, et comme en témoigne la création du marché commun européen, le principe de libre concurrence appliqué sur une très large échelle géographique permet à certaines entreprises de s’agrandir au détriment de firmes privées plus petites.

 Les multinationales

Aujourd’hui, certaines sociétés commerciales prennent une telle ampleur qu’elles rivalisent avec les États. Citons quelques exemples : Toyota dispose d’une puissance financière2 équivalente à l’État d’Israël, l’entreprise pétrolière Chevron est plus riche que le Portugal, tandis que les firmes Walt-Mart, Exxon Mobile et Royal Dutch/Shell brassent chacune plus d’argent que des pays tels que l’Argentine, l’Iran, la Grèce ou le Danemark.

Comme toute organisation, les multinationales produisent leurs propres normes : elles régissent la vie de leurs succursales et de leurs employés, par exemple en imposant à leur personnel des phrases stéréotypées, des sourires standardisés ou encore des coupes de cheveux uniformisées3.
Très logiquement, le droit des Etats prime sur celui des firmes privées : en Belgique, une multinationale ne peut pas faire travailler des enfants parce que la loi l’interdit. Là où des contraintes éthiques et légales n’existent pas, les multinationales développent par contre des logiques de prédations exceptionnelles : conditions inhumaines de travail (y compris pour les enfants), destruction et pillage des ressources naturelles, et même recours au meurtre contre des leaders syndicaux ou écologistes4.

Le constat est limpide : là où le pouvoir politique ne leur tient pas tête, les sociétés multinationales imposent leurs dictats.

Dans nos pays riches, de tradition sociale-démocrate, les États ont su faire contrepoids tout un temps à ces multinationales. Mais les choses changent. En remettant les valeurs de l’entreprise au cœur de la société (productivité, compétitivité, rentabilité, …), le néolibéralisme a permis aux hommes d’affaires de gagner en influence et de multiplier les complicités au sein du monde politique. Il a également permis les fusions et acquisitions, donnant naissance à des entreprises gigantesques.
Et si jusqu’à présent l’entreprise s’adaptait aux normes nationales, désormais c’est aux normes publiques à s’adapter aux besoins des grandes entreprises. Dans cette logique, plusieurs objectifs stratégiques sont poursuivis. Observons-les.

 Que veulent les multinationales ?

Un marché mondial ! Nous l’avons dit : le marché, pour exister, a besoin de normes. Tant que les États sont souverains, le monde s’apparente (pour les PDG) à de multiples zones juridiques distinctes qui entravent la logique expansive des multinationales. Raison pour laquelle celles-ci veulent établir des législations mondiales favorables au marché.

Un marché stable et sécuritaire ! Un marché ne repose pas seulement sur des législations marchandes. Il suppose aussi une stabilité politique et des institutions répressives.
En effet, quel investisseur risquerait ses avoirs dans une région instable, en proie aux guerres ou à la violence ? A fortiori quand ces investissements se chiffrent, comme ceux des multinationales, en millions ou milliards de dollars ?
De même, les mouvements de contestation syndicaux, écologistes, citoyens, etc. sont un danger pour l’expansion des sociétés commerciales avides de rentabilité maximum.
Dès lors, unifier le travail des polices, de l’armée, des douaniers, des tribunaux et de toutes les forces de contrôle « publique » à une échelle transnationale est également une priorité pour les multinationales.

 Le Transatlantic Policy Network (TPN)

Pour réaliser ces objectifs et adapter le monde à leurs exigences, les multinationales ont mis en place différentes stratégies. Dans nos sociétés, cela se traduit notamment par la formation d’alliances entre les élites politiques et les milieux d’affaires internationaux. Cette collusion passe par la création de nombreux lobbys, dont nous retiendrons ici l’un des plus emblématiques : le Transatlantic Policy Network (TPN), ou Réseau de Gouvernance Transatlantique.
Comparé à la majorité des lobbys existants, qui font pression de l’extérieur sur la sphère politique, le TPN est constitué, dès le départ, pour influencer de l’intérieur le monde politique.

Il se caractérise par les éléments suivants :
il réunit des hommes politiques, des hommes d’affaires et des universitaires de premier plan ;
il réunit des élites américaines et européennes qui ont pour ambition de rapprocher, à tous niveaux, les États-Unis et l’Union européenne.

Dès sa naissance en 1992, le TPN inclut parmi ses membres 40 parlementaires européens, 18 sénateurs américains, ainsi que des PDG représentant « vingt des plus importantes compagnies mondiales »5. Il jouit aussi de puissants soutiens institutionnels qui vont du Collège Saint Antony d’Oxford à la Table Ronde Européenne des Industriels, de l’Institut Aspen d’Italie à l’Institut Européen de Washington, du Fond German Marshall des États-Unis à la Commission Européenne. Les présidents d’honneur du TPN sont alors, côté européen, Peter Sutherland (président du GATT) et, côté américain, l’ambassadeur Robert Strauss.

Que veut le TPN ? Créer une Union Transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, visant à transformer en profondeur nos vies, nos lois et nos institutions.

Exigences commerciales du TPN
« Le marché transatlantique est l’ancre de l’économie mondiale »6. Cette phrase résume la stratégie commerciale du TPN.

Le premier objectif, fixé dès 1994, est de créer un marché commun et concurrentiel entre les USA et l’UE. Présenté comme une nécessité par le TPN, ce marché transatlantique va permettre aux plus grandes sociétés américaines et européennes de croître davantage. De cette manière, elles espèrent faire face à la concurrence de leurs homologues issus de pays émergents, phagocyter de plus petites sociétés (fusion, achat, sous-traitance), et gagner davantage de pouvoir d’influence sur les États.

Une fois atteint le marché transatlantique, le second objectif sera d’étendre ses règles de fonctionnement à l’échelle mondiale. Ensemble, les marchés européens et américains représentent environ 60 % du commerce mondial7. Le TPN compte sur cet avantage quantitatif pour imposer (via la gouvernance transatlantique) des normes de fonctionnement uniformes sur toute la planète.

 Conséquences

Sous couvert d’instaurer un « libre marché » (un mot que nous avons qualifié de trompeur), il s’agit concrètement de renforcer à tous niveaux la liberté qu’auront les grandes entreprises de circonscrire la liberté de tout un chacun :
astreint à travailler plus pour gagner moins, le travailleur devra, de plus en plus, accepter des conditions et des horaires de travail entièrement dépendants des besoins de l’entreprise8 ;
ravalé au rang d’exception, le service public deviendra marchand, la sécurité sociale s’effacera au profit d’assurances privées tout en abandonnant ses mécanismes de redistribution des richesses ;
soumises à une concurrence de plus en plus rude et inégale, les PME subiront les pressions des firmes transnationales, certaines PME disparaîtront (rachat ou faillite), d’autres seront franchisées ou sous-traitantes, et seule une minorité profitera du système ;
d’autres exemples pourraient s’appliquer aux consommateurs, à l’environnement, à la finance, à la culture, etc.

 L’influence du TPN

Dès 1994, ce projet de marché transatlantique a été défini par le TPN qui écrivait : « Ces idées doivent maintenant être injectées directement dans les artères politiques de l’Union européenne au cours de l’année prochaine. Les membres du TPN Europe s’en chargeront »9.

Un an plus tard, les États-Unis et l’Union européenne adoptaient le Nouvel Agenda Transatlantique. Au menu de cet agenda : la création d’une zone de libre-échange transatlantique ! Mais aussi (autre vœu insufflé par le TPN) la création de Dialogues transatlantiques, dans lesquels le monde des affaires jouera le rôle de principal conseiller10.

Suite à des tensions USA / UE (conflits commerciaux à l’OMC11, guerre en Irak, …), le projet sera gelé tout un temps. Et c’est sous l’influence principale du TPN que les deux puissances relanceront, aux alentours de 2005, les négociations sur le marché transatlantique. En créant des institutions communes telles que le Conseil Économique Transatlantique (CET)12, les responsables politiques ont multiplié les accords d’uniformisation des règles marchandes, et espèrent désormais aboutir au marché transatlantique pour 2015.

 Exigences sécuritaires du TPN

Les exigences du TPN ne se limitent pas aux réglementations économiques et sociales. Elles couvrent également l’ensemble des institutions répressives habilitées à faire respecter les normes marchandes …

Si l’on veut créer un marché transatlantique, il est en effet nécessaire de mettre en place des structures policières, pénales et judiciaires qui se coordonnent et coopèrent d’un continent à l’autre. Par ailleurs, la liberté des grandes entreprises se payant au prix d’inégalités de plus en plus fortes, contrôler les populations et anticiper les mouvements de contestation peut s’avérer capital. Enfin, l’accès aux matières premières mobilise des logiques diplomatiques et militaires de nature à assurer la viabilité du marché transatlantique.

Dès 1994, le TPN propose de créer un espace sécuritaire et militaire transatlantique. Mais l’Europe d’alors n’a pratiquement aucune compétence en matière pénale, judiciaire ou militaire. Ce sont les États qui en sont pourvus. C’est pourquoi les exigences sécuritaires du TPN visent principalement :
à pourvoir l’Union européenne d’une souveraineté légitime dans ces domaines de compétences ;
à doter l’Union européenne d’un rôle politique sur la scène internationale ;
à renforcer le rôle de l’OTAN au sein du partenariat transatlantique.

 L’influence du TPN

Adopté en 1997, le Traité d’Amsterdam ouvre la voie à la création d’un espace sécuritaire et pénal commun à l’échelle européenne. Dans la foulée, une série d’institutions sont nées ou ont grandi (Europol, Cepol, Eurojust, Frontex13), tandis que de nombreux accords ont vu le jour. Parmi les logiques mises en place, le fichage systématique des populations est à relever. Ainsi, le passage récent aux passeports biométriques a pour but d’encoder un nombre grandissant de données personnelles (dont les empreintes digitales) utilisables par toute force de police européenne … voire américaine.

Cependant, pour parvenir à un espace sécuritaire transatlantique, il manquait à l’UE un outil législatif majeur : la personnalité juridique et le droit de mener une politique étrangère au nom de ses pays membres. Cet obstacle est levé depuis l’adoption du Traité de Lisbonne (activé le 1er décembre 2009), qui va permettre la multiplication d’accords sécuritaires transatlantiques - comme ceux entrés en vigueur le 1er février dernier :
l’entraide judiciaire transatlantique prévoit notamment la mise en place d’équipes policières mixtes (américaines et européennes) ou l’usage de la vidéoconférence pour auditionner sous serment des témoins et des experts ;
l’extradition judiciaire transatlantique facilite grandement la libre circulation des détenus et des suspects de l’Union européenne vers les Etats-Unis (à l’exception des cas où la peine de mort pourrait être appliquée).

 Conséquences

Sous couvert de protéger les populations, il s’agit concrètement de renforcer à tous niveaux le pouvoir coercitif des États et des structures supra-étatiques. En 2006, l’Union européenne a ainsi adopté une directive l’autorisant à tout savoir sur nos télécommunications : les personnes que nous appelons, par exemple, ou les sites web que nous visitons14. De telles mesures sont justifiées par la lutte antiterroriste. Le problème, c’est qu’aucun critère objectif ne définit ce qu’est un acte terroriste : seule l’intention de l’auteur est déterminante. Ainsi, selon la législation européenne, « contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque » est potentiellement un acte terroriste. Cela pourrait donc viser un mouvement de grève national ou toute action citoyenne (riverains, écologistes) bloquant momentanément un aéroport. L’arbitraire est d’autant plus grand que l’accusation de terrorisme peut également se faire sur base de la simple appartenance à un groupe15.

Mais la répression transatlantique ne concerne pas que nos sociétés. En effet, de récentes discussions visant à réformer l’OTAN envisagent explicitement d’y intégrer le concept de guerre préventive (frapper en premier, pour éviter une menace qui n’est que potentielle)16. Là aussi, la fin semble justifier les moyens.

 Conclusions

Faite au nom de la mondialisation heureuse, l’Union transatlantique transforme le monde selon les besoins de multinationales qui cherchent à renforcer leur mainmise sur tous les aspects de notre vie. Fort de leurs réseaux d’amitié et de leurs connivences idéologiques avec des responsables politiques et des intellectuels, les milieux d’affaires internationaux orientent la marche de la construction européenne en vue d’établir une gouvernance transatlantique taillée sur mesure pour accroître la compétition économique, la surveillance des populations, et la répression des contestataires.

La liberté marchande se paie aux prix de régressions sociales, de destructions écologiques, et de reculs démocratiques très inquiétants. Pour autant, comme le prouve d’ailleurs l’action du TPN, il n’y a pas de fatalité : il faut d’énormes volontés humaines pour mettre en place des institutions, transformer des lois, et établir un partenariat transatlantique toujours plus poussé. Pour l’heure, seule une élite politico-commerciale est aux commandes.

Mais le monde est en changement perpétuel. A nous, citoyens, militants associatifs, syndicalistes, écologistes, de renverser la vapeur. Demain dépend de ce que nous ferons aujourd’hui. Et il est temps de se mobiliser. Car, faute de résistances collectives, ce ne sont pas seulement nos conditions de vie qui sont en danger, c’est aussi (et surtout) la démocratie.

1 La dernière version disponible du texte actuellement négocié se trouve à l’adresse suivante : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/october/tradoc_146699.pdf. L’importance accordée aux droits de propriété intellectuelle par l’Union Européenne est exposée ici : http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/index_en.htm.

2 Sont ici comparés les chiffres d’affaires des multinationales (source : magazine Fortune) et les PIB nationaux (source FMI). Voir à ce sujet le Gresea Echos n°62, pp. 4-5.

3 Voir à ce propos les documentaires suivants : Attention danger travail (de Pierre Carles - Stéphane Goxe - Christophe Coello), et La Mise à mort du travail de Jean-Robert Viallet. Liens Internet : http://atheles.org/cpproductions/dvd/attentiondangertravail/index.html) ; http://www.film-documentaire.fr/Mise_a_mort_du_travail.html,film,25568

4 Coca-Cola recourt à de telles pratiques (voir : http://killercoke.org/). Mais elle n’est pas la seule multinationale à agir de la sorte, comme l’indique William Bourdon dans son livre « Face aux crimes du marché : quelles armes juridiques pour les citoyens ? », Editions La découverte, Paris, 2010.

5 La liste exacte des multinationales membres est disponible sur le site du TPN : http://www.tpnonline.org/business.html (on peut également y trouver la liste des membres politiques).

6 TPN, Completing the Transatlantic Market, mai 2008, p. 7. Consultable à l’adresse suivante : http://www.tpnonline.org/pdf/TPN%20Completing%20the%20Transatlantic%20Market%20-%20Second%20Annual%20Report.pdf

7 Toutes ces revendications se retrouvent dans le document du TPN : « Toward Transatlantic Partnership – A European Strategy », novembre 1994, http://www.tpnonline.org/Archive/european.pdf. Le chiffre concernant le poids des deux partenaires transatlantiques dans le commerce mondial est tiré de la Résolution P6_TA(2008)0192 du Parlement européen, article 32.

8 Ce projet d’adaptation des horaires de travail selon les besoins des entreprises est notamment défendu par la Commission Européenne, qui aimerait légiférer dans ce sens. Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0106:FR:HTML.

9 TPN, « Toward Transatlantic Partnership – A European Strategy », novembre 1994, p.22.

10 Dans son document de 1998 déjà cité (« Completing the Transatlantic Market », mai 2008, p.9), le TPN reconnaît (avec fierté !) qu’il « a été impliqué dans la création du Nouvel Agenda Transatlantique, du Transatlantic Business Dialogue (TABD), du Partenariat Economique Transatlantique et du Conseil Economique Transatlantique (CET) ».

11 L’OMC est l’Organisation Mondiale du Commerce.

12 Pour plus d’informations à ce sujet, lire nos précédents articles transatlantiques : « L’Europe, une société anonyme transatlantique » (http://www.econospheres.be/spip.php?article21) et « Transatlantisme contre humanisme » (http://www.econospheres.be/spip.php?article94).

13 Respectivement l’Office de Police Européen, le Collège Européen de Police, l’Unité de Coopération Judiciaire de l’UE et l’Agence Européenne pour la gestion de la Coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

14 En Belgique, le texte n’est pas encore d’application, car il doit au préalable être voté par le Parlement, qui fait face à une contestation citoyenne qu’on pourra retrouver à l’adresse suivante : http://bewaarjeprivacy.be/fr

15 Pour plus de détails sur ces logiques antidémocratiques, lire Jean-Claude Paye, « La fin de l’Etat de droit : La lutte antiterroriste, de l’état d’exception à la dictature », éditions La Dispute, Paris, 2004.

16 Cfr. http://www.nato.int/cps/en/natolive/official_texts_63654.htm, notamment la partie Moving Toward NATO 2020 - Protecting Against Unconventional Threats.

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