Les mesures prises par les gouvernements en Belgique

Face à la crise énergétique, les différents gouvernements belges ont pris ou sont sur le point de prendre certaines mesures :

a) Des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages : baisse de la TVA sur l’électricité de 21% à 6%, extension du tarif social aux personnes ayant le statut BIM jusque mars 2023, bon de chauffage unique de 225€, réduction unique de la facture d’électricité de 100€, chèques énergie de 196€ par mois pendant cinq mois, non-indexation des loyers pour les logements avec des PEB faibles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie pendant un an, etc.

L’impact de ces mesures a été étudié dans la précédente analyse sur le sujet [1]. Les mesures ont eu un effet redistributif grâce, notamment, au tarif social qui cible les bas revenus. Elles ont également permis de réduire la facture énergétique de certaines catégories de personnes fortement touchées par la crise. Mais, elles restent trop peu ciblées : pour la seule hausse du coût de l’énergie, l’étude de la KUL [2] montre qu’environ 45% de la population subit encore des pertes de pouvoir d’achat malgré l’introduction des mesures. De plus, la plupart de ces mesures ont eu pour conséquence de réduire l’indexation automatique des salaires et donc de bénéficier aux employeurs. De court terme, elles offrent peu de réponses structurelles à la crise

b) Des mesures de soutien aux entreprises et associations : suppression temporaire des cotisations patronales sur les indexations salariales, prolongation du chômage temporaire « énergie » et du droit passerelle pour les indépendants, aides directes aux entreprises et prêts à taux réduits, indexation des subsides APE, etc. Certaines de ces mesures sont nécessaires pour soutenir les entreprises et associations. Cependant, elles ne sont pas suffisamment ciblées sur les entreprises et associations frappées par la crise énergétique tandis que d’autres risquent de définancer la sécurité sociale.

c) Le gouvernement fédéral a également l’intention de taxer les surprofits des entreprises productrices d’électricité. Pour 2022, la taxation s’appliquerait sur les revenus engrangés au-delà d’un prix de 180 €/MWh, ce qui correspond au plafond européen. A partir de janvier 2023, le plafond descendrait à 130 €/MWh. Ce projet bute cependant sur des obstacles juridiques.

d) Le gouvernement fédéral presse également la Commission européenne à décider d’un plafonnement des prix du gaz et à réaliser des achats groupés avec les autres Etats membres.

Face à la hausse du coût de l’énergie, les gouvernements ont donc pris des mesures, certes nécessaires, mais souvent de court terme et peu différenciées. Ces mesures ont le grand défaut de ne pas s’attaquer directement à la hausse des prix de l’énergie et à l’inflation, laissant s’envoler ces prix. Elles ont également l’inconvénient de ne compenser que partiellement les pertes de pouvoir d’achat subies par les premiers déciles de revenus et par certaines catégories de ménages. Enfin, elles ne permettent pas d’assurer la transition énergétique et de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, malgré l’urgence écologique.

Feuille de route pour sortir de la crise

Le contexte actuel marqué par la guerre en Ukraine et la flambée des prix montre plus que jamais à quel point il est urgent de repolitiser la question de l’énergie - un bien géostratégique et de première nécessité - et de définir une feuille de route afin de :

1. Maitriser l’inflation en s’attaquant directement à ses causes ;

2. Protéger davantage les ménages touchés par la crise ;

3. Sortir l’énergie du marché pour garantir à toutes et à tous son accès ;

4. Assurer la transition énergétique.

Parmi les pistes présentées dans cette analyse, certaines font l’objet de revendications de longue date de la part d’associations et de collectifs concernés. D’autres, plus prospectives, sont soumises à la discussion en vue d’élaborer de nouvelles revendications qui semblent essentielles pour atteindre nos quatre priorités.

Maîtriser l’inflation en s’attaquant directement à ses causes

Afin d’endiguer l’inflation en cours, il est nécessaire de s’attaquer à ses causes, à savoir les hausses de prix qui sévissent dans les secteurs de l’énergie, de l’alimentation, du transport, du logement, ou encore de l’horéca, ainsi que la spirale prix-profit. Nous avons eu l’occasion d’examiner de plus près ces facteurs d’inflation dans une analyse précédente [3]. En ce qui concerne les pistes, nous nous focaliserons ici sur celles qui regardent le gaz et l’électricité, dont l’accroissement vertigineux des prix est à l’origine de la spirale inflationniste actuelle.

Plusieurs pays ont déjà pris des initiatives pour réguler les prix du marché de l’électricité ou du gaz [4]. L’Espagne et le Portugal ont plafonné le prix du gaz à 49€/MWh afin de diminuer le prix du gaz et de l’électricité. Les unités de production d’électricité affectées par ce plafond, à savoir les centrales au gaz, reçoivent une compensation de l’Etat pour couvrir la différence entre le prix auquel ils achètent le gaz et ce prix plafond. L’Espagne et le Portugal ont pu plafonner le prix du gaz isolément grâce à leur faible interconnexion avec le reste du marché européen. La CREG, le régulateur fédéral belge, souligne cependant que si un tel système n’était implémenté qu’en Belgique, il entraverait les échanges transfrontaliers d’électricité de la Belgique avec ses pays voisins. La Pologne et la Lituanie ont également instauré un prix plafond pour le gaz avec une compensation financière de la part de l’Etat.

La France a décidé fin janvier 2022 de limiter l’augmentation du tarif réglementé de l’électricité à 4 % et de geler le tarif réglementé du gaz : c’est le fameux bouclier tarifaire. Cette mesure est financée par l’Etat français. Elle est en partie compensée par la diminution de l’intervention publique pour soutenir les énergies renouvelables suite à la hausse des prix.

La Hongrie a décidé en 2006 de rétablir un système de prix réglementé malgré le fait qu’elle ait opté pour la libéralisation complète du marché de l’électricité et du gaz [5]. Cette décision politique ne s’est pas heurtée à des obstacles majeurs au niveau européen et le système de prix règlementé est toujours d’application aujourd’hui. La Hongrie a toutefois été attaquée par Electrabel et un investisseur britannique sur base du TCE. La décision du tribunal lui a été favorable mais elle a tout de même dû débourser 5 millions de dollars pour les frais de la procédure [6]. En juillet 2022, la Grèce a décidé et obtenu l’accord de la commission européenne de plafonner la marge bénéficiaire des producteurs d’électricité à 30% sur base des coûts de production historique avant le 1er septembre 2021. Enfin, l’Italie et l’Angleterre ont instauré une taxe de 25% sur les surprofits des producteurs et fournisseurs d’énergie.

La Belgique a l’un des marchés les plus libéralisés d’Europe avec très peu d’intervention publique dans la fixation des prix de l’énergie et avec des prix au détail qui suivent très rapidement l’évolution des prix du gros.

Nous pensons qu’il est nécessaire de taxer les surprofits déjà réalisés afin de financer les mesures prises pour soulager la population paupérisée par la crise. Puis de plafonner et réguler les prix de l’électricité et du gaz pour lutter directement contre l’inflation. Nous détaillons ces différentes revendications dans les pages qui suivent.

Taxer les surprofits

La Commission Européenne proposait de taxer les profits au-delà de 180€/MWh pour les entreprises productrices d’électricité. Le gouvernement belge souhaite aller un pas plus loin en taxant à 100% les profits au-delà de 130€/MWh à partir de décembre 2022 et en taxant rétroactivement les profits au-delà de 180€/MWh pour la période de janvier à novembre 2022. La proposition du gouvernement belge se heurte malheureusement à des obstacles juridiques.

Nous pensons que les plafonds définis par les gouvernements belge et européen restent trop élevés et sans réel fondement. La définition des surprofits telle que proposée par l’Italie nous paraît plus appropriée : les surprofits correspondent à l’ensemble des bénéfices réalisés en raison de l’augmentation conjoncturelle des prix de l’énergie ; ils peuvent être calculés comme étant la différence entre les bénéfices réalisés au cours de l’année fiscale actuelle et les bénéfices réalisés dans les années antérieures. L’Italie a instauré une taxe de 25% sur les surprofits de tous les acteurs du secteur énergétique (producteur, revendeur, fournisseur). Nous proposons d’instaurer une taxe sur ces surprofits entre 70% et 90%, en fonction de ce que permettent les législations belge et européenne.

Plafonner le prix de l’électricité par technologie en fonction des coûts de production

Le mécanisme de formation des prix de l’électricité basé sur le coût marginal du dernier KWh produit est à l’origine de l’explosion du coût de l’électricité. Trois alternatives nous semblent crédibles et pourraient remplacer le système actuel de fixation des prix de l’électricité.

Le tableau présenté à la page suivante les détaille et identifie leurs avantages et inconvénients respectifs en se basant notamment sur les travaux de la CREG [7] :

 

Mécanisme	Pays	Détermination du prix	Avantages	Inconvénients
Pay as clear (mécanisme actuel)	Marché euro-péen	Les unités de production sont activées par ordre croissant du coût variable de production de l’électricité ; Le coût variable de la dernière installation nécessaire pour la demande en électricité fixe le prix pour toutes les autres ; Prix unique pour toutes les technologies.	Mécanisme simple ; Les producteurs sont incités à soumettre des offres qui reflètent leurs coûts pour être sélectionnés dans la production ; En cas de demande faible, les centrales à combustibles fossiles, qui ont des coûts variables élevés, sont mises à l’arrêt en premier.	Peut mener à des prix élevés lorsque le prix d’une technologie s’envole ; Peut mener à des surprofits pour les autres technologies ; Les producteurs soumettent eux-mêmes leur offre et peuvent proposer des prix au-delà de leurs coûts.
Pay as clear avec un prix de gaz plafonné	Espagne, Portugal	Le coût variable de la dernière installation nécessaire pour la demande en électricité fixe le prix pour toutes les autres ; Prix unique pour toutes les technologies ; Avec un prix plafonné pour les centrales au gaz et au charbon et une compensation entre le prix plafonné et les coûts de production.	Mêmes avantages que dans le système pay as clear ; Permet de diminuer le prix de l’électricité produit dans les centrales à gaz et au charbon et donc les surprofits pour les autres technologies (éolien, nucléaire).	A implémenter au niveau européen s’il y a beaucoup d’interconnexions avec l’étranger (sinon, les pays étrangers viendraient acheter leur électricité chez nous) ; Requiert un mécanisme de compensation et donc un financement par l’Etat.
Pay as bid réglementé	Grèce	Les prix sont fixés par technologie sur base des coûts de production ; Prix par technologie = coût variable de production + marge bénéficiaire plafonnée (entre 30% et 50%) ; Le prix final de l’électricité dépend du mix énergétique et du prix de chaque technologie ; La marge bénéficiaire pourrait dépendre du caractère écologique de la technologie.	En cas de hausse d’un coût variable spécifique à une technologie, l’impact sur la hausse des prix sera moindre et proportionnel à la quantité d’électricité fournie par la technologie en question ; Supprime entièrement les surprofits et fait fortement diminuer les prix ; L’Etat ne doit pas intervenir financièrement ; En cas de demande faible, ce sont les centrales à combustibles fossiles qui ont des coûts variables élevés qui sont mises à l’arrêt en premier.	A implémenter au niveau Européen s’il y a beaucoup d’interconnections avec l’étranger ; Plus complexe à mettre en œuvre car il faut calculer les coûts de production par technologie. Cela requiert une transparence de la part des producteurs et un contrôle accru ; Le passage à ce système entrainerait des coûts de mise en œuvre ; Ce système pourrait réduire les investissements des entreprises productrices d’électricité.
Dualisation du marché : des contrats de long terme pour les énergies renouvela-bles et un système pay as clean pour les énergies à la demande	Propo-sition de Bruegel [8], think thank euro-péen	Deux marchés de l’électricité seraient créés : 1) Le marché des énergies renouvelables, régi par des contrats de long terme ; 2) Le marché des énergies à la demande (nucléaire, centrales au gaz et au pétrole, etc.), régi par un système pay as clean au coût marginal.	Permettrait de faire baisser les prix grâce aux contrats de long terme sur le marché du renouvelable ; Demande moins de contrôle que le modèle pay as bid réglementé ; Permet de garder un marché dynamique qui répond efficacement à la demande.	Le nucléaire pourrait continuer à profiter des prix élevés sur le marché à la demande. Ne supprime donc pas totalement les surprofits ; Les deux marchés doivent être strictement séparés ; Le passage à ce système entrainerait des coûts de mises en œuvre.

Au vu du tableau ci-dessus, nous pensons qu’il est intéressant d’investiguer la piste d’un modèle pay-as-bid réglementé qui fixe le prix de l’électricité sur base des coûts de production par technologie. Le prix par technologie équivaudrait au coût variable de production pour cette technologie auquel on ajouterait une marge bénéficiaire. Le niveau de la marge bénéficiaire pourrait dépendre du caractère écologique de la technologie. Il faudrait en effet implémenter un mécanisme pour stimuler les investissements dans le renouvelable et éviter de favoriser le nucléaire qui connait le coût variable de production le plus faible mais dont on sait les risques difficilement maîtrisables. Le prix final de l’électricité dépendrait du mix énergétique. Un tel modèle permettrait de garantir des prix qui reflètent les coûts de production des producteurs d’énergie et de lutter efficacement contre les prix élevés et les surprofits.

Les modalités pratiques (définition de la marge bénéficiaire et passage d’un système à l’autre par exemple) doivent cependant être investiguées. La Grèce définit le prix par technologie sur base des coûts de production en vigueur avant le 1er septembre 2021 auxquels elle rajoute une marge bénéficiaire de 30%. Les bénéfices qui dépassent cette marge sont imposés au titre d’un “dividende de solidarité” à un taux de 90% et redistribués aux familles dont le revenu est inférieur à 45.000€. Alternativement, le régulateur pourrait fixer un plafond sur les marges bénéficiaires et qualifier la vente d’électricité au-delà de cette marge comme une infraction pénale. Cela permettrait de supprimer directement l’existence des surprofits. Selon le juriste Paul Verhaege, ce mécanisme de fixation des prix est conforme aux législations européennes [9].

Ce modèle présente cependant certains défauts pour lesquels il faudrait trouver des solutions : si le secteur énergétique reste dans les mains d’acteurs privés, un tel mécanisme de fixation des prix pourrait pousser à la baisse les investissements des entreprises puisque le taux de marge serait fixe et ne dépendrait pas de la productivité. Selon la CREG, ce modèle pourrait également être contourné par certains producteurs et requiert une grande transparence sur les coûts de production. Un tel modèle serait probablement davantage efficace si nous sortons de la libéralisation de l’énergie et optons pour une renationalisation ou une municipalisation des entreprises productrices d’énergie.

Plafonner les prix du gaz

La Commission européenne vient de proposer de plafonner le prix du gaz lorsque celui-ci atteint 275€/MWh pour les contrats mensuels. Cette mesure n’est applicable que si le cours dépasse le plafond pendant 14 jours et si la différence entre les prix européens et les prix mondiaux s’avère trop élevée. Ce mécanisme sera par ailleurs automatiquement désactivé en cas de perturbations sur les marchés. Cette mesure semble être purement cosmétique et ne répond pas à la crise énergétique à laquelle nous faisons face. Le plafond est si élevé qu’il n’aurait pas pu être activé jusqu’à maintenant, même lorsqu’en août dernier, les prix du gaz ont battu des records en Europe.

Suite à la libéralisation du marché du gaz, les contrats de gaz avec des prix fixes à long terme ont été petit à petit remplacés par des contrats à court terme (par trimestre, par mois, par jour), vendus et achetés sur les marchés gaziers comme le marché TTF [10]. En Europe, environ 80% des contrats de livraison de gaz sont à court terme et passent par les marchés boursiers alors qu’en Asie, environ 80% des contrats de livraison sont à long terme avec des prix fixes. Sur les marchés du gaz, les contrats journaliers reflètent davantage le rapport exact de l’offre et de la demande. Plus la durée du terme augmente (un, deux, trois mois voir plus), plus les opérations sont sous l’emprise de la spéculation puisque les investisseurs ont davantage le temps pour revendre leurs lots.

La libéralisation de l’approvisionnement en gaz de l’UE a entraîné une plus grande instabilité des prix. Elle a généré un nouveau marché hautement spéculatif et peu régulé et les prix du gaz n’ont aujourd’hui plus rien à voir avec les coûts de production réels. Les grands gagnants de ce mécanisme de fixation des prix sont les producteurs de gaz qui vendent leur gaz beaucoup plus cher sans que leurs coûts de production n’aient changé.

Des pistes devraient être envisagées pour réguler et plafonner les prix du gaz. Nous esquissons ci-dessous quelques recommandations qui mériteraient davantage d’investigation afin de les préciser et de s’assurer de leur faisabilité au niveau européen :

• Il semble judicieux de limiter au maximum le recours au marché pour l’approvisionnement en gaz et de revenir à des contrats de long terme avec des prix fixes. Un marché résiduel, pour sécuriser l’approvisionnement et combler les pics de demande devrait toutefois être maintenu, en privilégiant les contrats journaliers moins soumis à la spéculation.

• Il est nécessaire de réaliser des achats groupés européens de gaz afin d’accroitre le pouvoir de négociation auprès des grands groupes producteurs.

• Il faut aller bien plus loin que ce que propose la commission européenne pour plafonner le prix du gaz. Un plafond à environ 70€/MWh pourrait être envisagé. Cela reste un prix élevé puisqu’il équivaut à environ quatre fois le prix d’avant la crise. Celui-ci pourrait facilement s’appliquer à la Norvège, qui couvrait déjà environ 20% des besoins de gaz de l’Union Européenne avant le conflit ukrainien [11]. En effet, la Norvège a besoin de l’Europe pour exporter son gaz, ce qui donne à l’U.E. une marge de manœuvre conséquente pour exiger une baisse de prix (d’autant que l’économie norvégienne risque d’être impactée par la récession européenne). Nous devrions également imposer un plafond pour le gaz russe et les autres pays qui livrent l’Europe par pipeline (Azerbaïdjan, Lybie, Algérie), tout en s’assurant du maintien de l’approvisionnement.

• Nous devrions plafonner le prix du GNL à un niveau légèrement supérieur aux prix asiatiques. Pour le moment, l’Europe achète deux fois plus cher ses cargaisons gazières que l’Asie [12] et les Etats-Unis ou le Qatar se font de juteux profits.

Protéger davantage les ménages touchés par la crise

Tant que le coût de l’énergie et l’inflation restent élevés, il faut protéger les ménages des pertes de revenus que la crise génère. L’indexation automatique des salaires et le tarif social sont les premières mesures qui protègent efficacement les ménages. Elles doivent impérativement être défendues. Cependant, à elles seules, elles ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des pertes de pouvoir d’achat, surtout pour les premiers déciles de revenus et certaines catégories de ménages (les ménages qui ne bénéficient pas ou avec retard de l’indexation des salaires, ceux qui vivent dans des passoires énergétiques ou ceux qui ont un tarif variable par exemple).

Dans cette section, nous parcourons diverses mesures qui permettraient de protéger davantage les ménages face à la hausse de l’inflation.

Préserver l’indexation automatique des salaires

Avant d’en venir aux mesures de protection qui concernent plus spécifiquement les factures de gaz et d’électricité, il n’est pas inutile de rappeler que la première action efficace consiste à préserver les revenus mêmes des ménages. Aussi, l’indexation automatique des salaires est un mécanisme absolument nécessaire pour protéger les travailleurs salariés et les allocataires sociaux des pertes de pouvoir d’achat liées à la hausse de l’inflation. C’est aujourd’hui la protection la plus universelle et la plus importante. Elle doit impérativement être défendue. Tout saut d’indexation représente une perte irrémédiable pour les travailleuses et travailleurs ainsi qu’une trouée dangereuse dans ce filet de sécurité collectif, qu’il soit ciblé ou non. Quant aux mesures de réductions de cotisations patronales qui ont récemment été adoptées, elles sont à nos yeux tout aussi inadéquates en ce qu’elles contribuent essentiellement à dé-financer la sécurité sociale.

Cependant, l’indexation automatique des salaires n’est pas suffisante pour couvrir l’entièreté du coût de l’inflation. Parce qu’elle est basée sur le panier de consommation moyen et se fait en pourcentage des revenus, elle ne protège pas suffisamment les premiers déciles de revenus [13]. Parce qu’elle ne concerne que les travailleurs salariés et allocataires sociaux, elle laisse sans réponse une partie de la population (les indépendant∙es, les freelancers et les personnes travaillant dans le régime de l’économie collaborative qui sont, chaque année, plus nombreux). Enfin, parce que c’est une mesure linéaire, elle ne compense que partiellement les pertes de pouvoir d’achat subies par celles et ceux qui vivent dans des passoires énergétiques ou qui ont un tarif variable.
L’instauration de barèmes salariaux et d’un salaire horaire minimal avec indexation automatique devrait pouvoir être envisagé pour protéger les indépendant∙es et leur assurer un minimum décent pour vivre.

Dans le même ordre d’idées, le relèvement progressif des bas salaires et des minima sociaux est plus que jamais indispensable face à la paupérisation qu’engendre la crise énergétique en particulier pour les premiers déciles de revenus. En commençant par supprimer le statut de cohabitant, obsolète et discriminatoire, dont il faut aligner le montant reçu par les cohabitant·es sur celui des isolé·es, et en progressant vers l’individualisation des droits [14].

La crise énergétique met également en difficulté de nombreux secteurs, PME, petits indépendants et associations qui doivent faire face au cumul de la hausse des prix de l’énergie, de l’indexation des salaires et de la diminution de la demande engendrée par la récession. Certains emplois sont ainsi menacés. Nous pensons que des mesures ciblées sur les entreprises en difficulté devraient être envisagées et qu’un mécanisme de solidarité entre entreprises devrait voir le jour, au vu des profits faramineux dont bénéficient certains secteurs comme le secteur énergétique. Du côté du monde associatif, il faut saluer les efforts consentis par les pouvoirs publics en matière d’indexation des subsides (on pense par exemple au secteur de l’éducation permanente, subventionné par la FWB, ou aux aides à l’emploi APE en Région wallonne) mais c’est loin d’être le cas pour tous les secteurs dont certains sont véritablement à la peine voire en sursis. On pense notamment aux centres d’accueil des personnes sans-abris ou aux nombreuses initiatives et associations qui dépendent d’appels à projet et/ou de subventions ponctuelles.

Venons-en en maintenant aux mesures complémentaires qui seraient nécessaires pour protéger intégralement l’ensemble des ménages de la menace d’un appauvrissement du fait de la flambée des prix de l’énergie.

Mesures pour les premiers déciles de revenus et les personnes fortement touchées par la crise

• L’extension, l’automaticité et le gel du tarif social

Le tarif social est fixé par la CREG tous les trois mois sur base du tarif commercial le plus bas proposé par les fournisseurs d’énergie au cours du mois précédant le trimestre. Cette régulation est doublement salutaire du fait qu’elle régule les prix pour les ménages à bas revenus et qu’elle épargne aussi aux ménages bénéficiaires les affres d’une recherche du contrat le plus adapté parmi la multiplicité complexe et peu lisible des offres tarifaires. Le tarif social présente toutefois quelques inconvénients : il ne protège que les deux premiers déciles de revenus, son extension aux personnes BIM n’est envisagée que jusqu’au 31 mars 2023, il tend à augmenter de trimestre en trimestre pour se rapprocher des tarifs commerciaux actuels et comprend un taux de non-recours assez élevé.

Pour pallier à ces défauts, nous proposons de geler temporairement le tarif social, de pérenniser dans le temps l’extension du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM, d’octroyer automatiquement le statut BIM sur base d’un critère de revenu et d’envisager une extension du tarif social au troisième décile de revenu. La CREG recommande d’ailleurs d’étendre le tarif social pour mieux protéger les ménages qui se situent juste à la limite. Elle recommande également d’envisager l’introduction d’un système de tarifs sociaux différenciés et progressifs en fonction du niveau de revenu [15].

• La fin du système du système des compteurs à budget et l’interdiction des coupures d’énergie

Nous demandons d’interdire les coupures d’énergie et de mettre un terme au système des compteurs à budget [16]. En cas de défaut de paiement, les fournisseurs peuvent imposer à leur client l’installation d’un compteur à budget. Ces compteurs fonctionnent par prépaiement de l’énergie via une carte électronique rechargeable. Il suscite ainsi de nombreuses auto-coupures quand le ménage ne peut pas recharger en temps et en heure. En outre, les clients avec compteurs à budget ne bénéficient pas du tarif social. Une avancée a certes été obtenue en Région wallonne puisqu’à partir du 1er janvier 2023, ce dispositif ne pourra plus être imposé sans l’intervention de la Justice de paix. Le système en lui-même n’en reste pas moins un outil d’exclusion sociale lorsqu’il est appliqué à un bien aussi essentiel que l’énergie, et qui renvoie à la seule responsabilité du consommateur. Ce système masque également de nombreux abus de la part des fournisseurs d’énergie [17]. Il représente un coût annuel de 43 millions d’euros entièrement répercuté sur la facture des ménages.

• Taxe de crise sur les revenus les plus élevés et mesures ciblées

L’étude de la KUL [18] montre que les mesures prises par le gouvernement comme la baisse de la TVA ou les chèques énergie ont été, de manière importante, un soutien indirect aux employeurs en réduisant l’indexation automatique des salaires et des allocations. Selon cette étude, il aurait été plus efficace d’instaurer une taxe de crise sur les plus hauts revenus mieux protégés par l’indexation automatique des salaires. Et de la redistribuer ensuite aux premiers déciles de revenus moins bien protégés par l’indexation. Cette taxe de crise pourrait s’insérer dans une réforme plus structurelle de la fiscalité, plébiscitée depuis longtemps par de nombreux acteurs de la société civile dont le MOC, pour rendre notre système fiscal, et notamment l’impôt des personnes physiques, plus progressif [19].

Dans le même ordre d’idée, les taxes sur les surprofits du secteur énergétique pourraient être utilisées pour soulager les ménages qui pâtissent fortement de la crise (les personnes sans indexation, les ménages à bas revenus qui ont un contrat variable ou qui vivent dans des passoires énergétiques). Selon l’étude de la KUL, les aides ciblées sont en effet plus efficaces pour combler les pertes de pouvoir d’achat liées à la crise tout en ayant un impact plus limité sur l’indexation des salaires et des allocations.

Mesure transversale

La CREG propose de réduire la complexité grandissante des offres des fournisseurs et le gaming de certains d’entre eux en imposant aux fournisseurs d’offrir aux clients un contrat à prix fixes de 3 à 5 ans basé sur les prix à terme sur les marchés du gros. Dans le contexte actuel des marchés, un contrat à terme d’une durée de 5 ans est significativement moins cher qu’un contrat à terme d’un an parce que les marchés anticipent des baisses de prix dans le futur. Afin de limiter le risque encouru par les fournisseurs en proposant des contrats de long terme, il serait cependant nécessaire de modifier le cadre actuel qui autorise aux clients de résilier leurs contrats à prix fixe avec un préavis limité à 1 mois et sans indemnité de rupture [20].

Sortir l’énergie du marché

Le marché du gaz et de l’électricité sont marqués par une forte dérégulation depuis les années 1990. La libéralisation du marché de l’énergie a entrainé une hausse structurelle des prix, une concentration des entreprises, une diminution de la transparence, une forte spéculation sur le marché du gaz et, récemment, une hausse vertigineuse des prix du gaz et de l’électricité en raison notamment des mécanismes de formation des prix. La libéralisation du marché de l’énergie est donc un échec.

L’énergie est un bien de première nécessité, un commun, qui ne peut pas être laissé au marché. Nous souhaitons opter pour une alternative au marché (nationalisation, municipalisation, collectivités d’énergie, re-territorialisation) définie au terme d’un large débat démocratique.

Nous devrions envisager l’instauration de fournisseurs d’électricité et de gaz publics (municipaux, régionaux ou nationaux) avec une gouvernance démocratique et un contrôle citoyen. Ces fournisseurs poursuivraient plusieurs objectifs : assurer des prix justes et transparents, redistribuer les profits et privilégier les énergies renouvelables. Des exemples inspirants ont déjà lieu. L’approvisionnement est public en Finlande, Suède, Slovénie et Hongrie. En Allemagne, les organisations municipales approvisionnent déjà 50% de la population [21]. A Hambourg, par exemple, la remunicipalisation du réseau d’énergie a permis de faire baisser les prix et d’investir dans les énergies renouvelables. La Wallonie envisage également de créer un fournisseur public d’énergie pour garantir un accès à l’énergie et une stabilité des prix [22].

Nous devrions également envisager la renationalisation des producteurs d’énergie, tout en instaurant des critères de transparence et un contrôle démocratique. Les producteurs d’énergie devraient avoir comme objectif la production d’une énergie à bas prix et l’investissement dans le renouvelable et la transition énergétique.

Nous pourrions également poursuivre la piste d’une re-territorialisation de l’enjeu énergétique et du développement des communautés d’énergie. Ces dernières représentent une alternative d’économie sociale et solidaire orientée vers les énergies renouvelables salutaire face aux crises que nous traversons, ainsi qu’un intéressant outil démocratique d’appropriation par les citoyennes et citoyens des enjeux de l’énergie. La société coopérative COCITER, qui rassemble plusieurs coopératives citoyennes wallonnes productrices d’électricité renouvelable, offre ainsi une alternative crédible au marché tant pour la production que pour la fourniture d’électricité.

Enfin, il faut impérativement sortir du Traité sur la Charte de l’Energie qui fait peser de graves menaces sur la démocratie et sur les marges de manœuvres politiques de nos Etats. En effet, ce traité donne beaucoup trop de pouvoir aux multinationales de l’énergie, qui peuvent attaquer toute politique sociale ou écologique qui nuirait à leur profit.

De nombreux pays et organisations se sont déjà prononcés contre ce traité. Sept pays ont annoncé qu’ils allaient sortir du TCE (la France, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, le Luxembourg et la Slovénie). Le Parlement européen a voté, le 24 novembre dernier, une résolution demandant un retrait coordonné et conjoint de l’Union Européenne de ce traité. La Fédération européenne des énergies renouvelables a également publié un communiqué de presse plaidant en faveur de la sortie du TCE et le secrétaire général de la Charte de l’énergie a lui-même admis qu’il serait préférable pour le climat que le TCE n’existe pas.

La Belgique doit être le 8ème pays à annoncer sa sortie du TCE. Reste à convaincre les partis politiques récalcitrants comme le MR et la NVA. En lieu et place, il conviendrait de bâtir un nouveau pacte énergétique visant à soutenir les énergies renouvelables et à réduire la précarité énergétique.

Assurer la transition énergétique

Le dernier rapport en date du GIEC [23] est sans appel quant aux conséquences irréversibles du réchauffement climatique sur nos écosystèmes. Il prédit un accroissement des phénomènes climatiques extrêmes et un réchauffement qui rendrait de nombreuses régions de monde invivables dès 2050. L’Europe s’est engagée à réduire de 55% ses émissions nettes de gaz à effet de serre pour 2030. Cet objectif, déjà difficilement atteignable, est jugé trop faible par de nombreux experts. Le recours massif aux énergies fossiles est une des principales causes du réchauffement climatique. Aux raisons écologiques, nous pouvons dorénavant ajouter des raisons sociales et géopolitiques qui plaident en faveur d’une moindre dépendance aux énergies fossiles.

Il est donc urgent de réduire drastiquement le recours aux énergies fossiles et d’investir massivement dans les énergies renouvelables. Nous devons également décupler nos efforts pour consommer moins d’énergie fossiles via l’isolation des bâtiments, l’efficacité énergétique et la gratuité des transports en commun [24] par exemple.

Sans prétendre couvrir l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la transition énergétique dans tous les secteurs (mobilité, transport, logement, etc.), nous souhaitons insister sur certaines revendications dont nombre d’acteurs d’ONG et du secteur associatif, parmi lesquels le MOC, sont porteurs :

• Mettre en œuvre un grand plan d’investissements et de subventions des énergies renouvelables. Les mécanismes de marché ne peuvent pas soutenir efficacement le développement du renouvelable. En effet, il faut garder à l’esprit que le client résidentiel est directement impacté par le prix de marché. On ne peut donc pas se permettre de laisser le marché se dégrader jusqu’à obtenir un signal prix assez élevé pour que les industriels se lancent dans le développement du renouvelable. L’Etat et l’Europe doivent intervenir pour subsidier et investir le secteur.

• Instaurer un plan d’isolation et de rénovation des bâtiments quartier par quartier, réalisé par les pouvoirs publics, en commençant par les familles à faible revenu et la classe moyenne, tant pour les logements publics que privés. Un tel plan ne peut se faire sans un encadrement strict des loyers afin d’éviter que les aides de l’Etat à la rénovation ou à l’isolation ne se répercutent dans des loyers plus élevés. Notons qu’actuellement :
   75% du parc immobilier de l’Union Européenne est inefficace sur le plan énergétique.
   Les aides publiques octroyées pour soutenir l’isolation des bâtiments ont bénéficié principalement aux ménages aisés.
   La plateforme de lutte contre la précarité énergétique démontre qu’avec 6 milliards d’investissement on pourrait rénover les 192.000 logements sociaux, ramener la précarité énergétique dans le logement social à 6,5% et créer 7.500 emplois [25].

• Bloquer de manière pérenne l’indexation des loyers à 100% pour les logements ayant un PEB de catégorie E, F et G ; et à 50% pour les logements avec un PEB de catégorie D. Cela va un pas plus loin que ce que proposent les gouvernements bruxellois et wallon [26]. Sur le long terme, il sera nécessaire d’élaborer un dispositif d’encadrement des loyers intégrant le critère de performance énergétique.

• Instaurer une fiscalité verte équitable qui éliminera progressivement les subventions aux combustibles fossiles, encouragera la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et utilisera les recettes tirées des taxes énergétiques pour aider les ménages en situation de précarité énergétique. Nous nous opposons à la taxe carbone : une telle mesure fait porter l’effort sur les comportements individuels de consommation, négligeant les contraintes collectives qui façonnent le quotidien de la majorité des gens. En outre, les ménages à faible revenu ne doivent pas supporter le fardeau de la suppression des combustibles fossiles.

En conclusion

Dans cette dernière étude consacrée à la question de l’énergie, nous avons discuté un ensemble de mesures visant à atteindre nos quatre objectifs : maitriser l’inflation, protéger davantage les ménages touchés par la crise, sortir l’énergie du marché et assurer la transition énergétique.

Pour réduire la dynamique inflationniste, nous proposons par exemple de taxer plus fortement les surprofits, de changer le mécanisme de formation des prix de l’électricité et de revenir à des contrats de long terme pour le gaz. Pour protéger davantage les ménages touchés par la crise, nous proposons notamment de défendre l’indexation automatique des salaires et d’instaurer des barèmes salariaux pour les indépendants, de renforcer le tarif social et de favoriser des mesures ciblées sur les catégories de la population les plus touchées par la crise. Nous proposons également de sortir l’énergie du marché et d’opter pour une ou des alternatives au marché : nationalisation, municipalisation, collectivités d’énergie, re-territorialisation. Enfin, nous sommes en faveur d’un grand plan d’investissement dans les énergies renouvelables et dans l’isolation des bâtiments.

Les pistes de recommandations sont avant tout une invitation à ouvrir le débat et la discussion pour façonner différemment notre politique énergétique et les mesures de soutien aux ménages. Elles doivent, pour la plupart, être davantage documentées avant d’être opérationnalisées. Mais elles constituent, selon nous, des balises importantes pour faire face à la crise que nous connaissons aujourd’hui.
Un dernier point d’attention concerne l’étendue des mesures proposées. Nous nous sommes ici focalisés davantage sur les mesures qui permettent d’endiguer la flambée des prix de l’énergie. Or, comme nous l’avons vu, la hausse des prix de l’énergie et la spéculation sur certains produits agricoles ont alimenté l’inflation dans d’autres secteurs : l’alimentation, les transports, l’horéca, les biens et services divers, les loyers, etc. D’autres mesures devraient voir le jour ou être remises à l’avant-plan pour réguler les prix dans ces secteurs.

Louise LAMBERT,
Chargée de projet au CIEP du MOC, membre du RWADE - Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie

Cet article a paru sur le site de la FTU en décembre 2022.

Source photo : Jeanne Menjoulet, Flickr.