Le 20/03/2015, par Philippe Defeyt , 11167 signes
On sait que dans le contexte actuel les dépenses relatives au Revenu d’intégration sociale [1] (RIS) sont orientées à la hausse. Croissance du nombre de bénéficiaires et augmentations – hors-index (= liaison au bien-être) du montant du RIS gonflent les budgets. Ces dépenses sont partagées entre l’État fédéral et les communes. C’est pour cela que le titre de cette note parle des budgets du RIS.
La loi sur le Droit à l’intégration sociale prévoit (voir Annexe 1) une subvention versée aux CPAS par l’État fédéral qui représente de 55% (minimum) à 100% (maximum) du RIS. Les pourcentages inférieurs à 100% ont été augmentés de 5% à partir du 1er juillet 2014. Les pourcentages d’application sont plus élevés pour les « grands » CPAS (importance mesurée par le nombre de bénéficiaires du RIS) et pour les bénéficiaires du RIS étudiant.
Cette note a trois objectifs : Présenter les évolutions des budgets RIS entre 2010 et 2014. Expliquer ces évolutions. Donner des points de repère pour les budgets de 2015, année qui verra l’arrivée de plusieurs milliers de personnes ayant perdu leur droit à une allocation d’insertion.
Comme les niveaux relatifs du nombre de bénéficiaires du RIS, leur évolution et d’autres paramètres encore sont différents d’une région à l’autre, l’analyse se fera aussi sur une base régionale.
Le tableau ci-après (haut de la page suivante) détaille les dépenses totales (aux prix de 2014) en matière de RIS entre 2010 et 2014 et ce pour les trois régions et le niveau national. Au total, les dépenses du RIS se sont montées à près de 850 millions en 2014, la Wallonie représentant à elle seule quasiment la moitié de ces dépenses.
NB : Il s’agit dans cette note des dépenses liées strictement au RIS. Ne sont donc pas prises en compte les dépenses liées à l’Aide équivalente (pour faire très simple : l’équivalent du RIS versé à une partie des personnes étrangères), ni les dépenses des personnes en insertion – Article 60 ou 61 – ni les dépenses relatives aux enquêtes sociales ni les dépenses administratives.
Dépenses totales pour le RIS – en millions € (aux prix de 2014) et en % du total national
Source : SPP Intégration sociale - Calculs : IDD
Le graphique ci-après montre les indices d’évolution réelle en base 2010=100. Si la Flandre se retrouve en 2014 au niveau des dépenses de 2010, la Wallonie et Bruxelles voient toutes les deux leurs dépenses croître de plus de 16% sur la même période, soit une croissance annuelle moyenne d’un peu moins de 4%. Au total, l’augmentation se monte à 12,5% au niveau national.
Évolutions des dépenses totales pour le RIS – 2010/2014 – aux prix de 2014 – 2010=100
La charge qui pèse sur les communes est restée constante en termes réels au niveau national entre 2010 et 2014, mais a augmenté à Bruxelles et en Wallonie. La baisse de la charge pesant sur les communes entre 2013 et 2014 s’explique principalement par une augmentation discrétionnaire (+5%) des taux de remboursement intervenue au 1er juillet 2014.
Dépenses du RIS à charge des CPAS – en millions € (aux prix de 2014) et en % du total national
Évolutions des dépenses RIS à charge des CPAS – 2010/2014 – aux prix de 2014 – 2010=100
Comme l’indique le tableau suivant, le taux effectif des remboursements a augmenté tout au long de la période considérée, résultat d’évolutions structurelles examinées ci-après.
Évolutions des taux de remboursements – en % des dépenses totales du RIS
Quatre dynamiques expliquent, pour l’essentiel, ces évolutions : L’augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS. Les glissements structurels dans les catégories de bénéficiaires du RIS. Les augmentations des montants du RIS. Les glissements structurels dans les taux de remboursement.
L’augmentation du nombre de bénéficiaires
Le nombre moyen de bénéficiaires du RIS a dépassé 102.000 personnes en 2014, venant d’un peu plus de 95.600 en 2010, soit une hausse de 7%. Les parts de Bruxelles et de la Wallonie dans le nombre total de bénéficiaires du RIS ont augmenté au cours de la période considérée.
Évolutions du nombre de bénéficiaires du RIS – par région et en % du total national
Source : SPP Intégration sociale – Calculs et estimations : IDD
Évolutions du nombre de bénéficiaires du RIS – 2010/2014 – 2010=100
Les glissements structurels dans les catégories de RIS
A montants du RIS donnés (voir ceux en vigueur aujourd’hui ci-après), le montant moyen du RIS dépend évidemment de la proportion des différentes catégories de bénéficiaires du RIS.
Montants du RIS depuis le 01.09.13 – en €/mois
Voici comment évolue la structure des catégories de RIS entre 2010 et 2014.
Répartition des bénéficiaires du RIS entre catégories – en % du total
Au total, ces évolutions se compensent plus ou moins pour assurer une relative stabilité des montants moyens [2] du RIS (à montants donnés du RIS – j’ai pris ici les taux en vigueur depuis le 1er septembre 2013). On notera cependant une légère baisse à Bruxelles et une légère hausse en Flandre.
Montant moyen du RIS – en €/mois – aux taux en vigueur depuis le 01.09.13
Ce dernier tableau indique un impact plus grand de ces montants sur les différences de dépenses entre régions que sur les évolutions des dépenses dans le temps.
Les montants du RIS
Les montants du RIS ont augmenté ainsi depuis le 1er janvier 2010. On notera deux liaisons au bien-être au cours de cette période, représentant à elles seules une augmentation réelle de 4% des dépenses du RIS (toutes autres choses égales par ailleurs).
Montants du RIS – en €/mois
Source : SPP Intégration sociale
La structure des taux de remboursement
Les évolutions structurelles et les différences entre régions des taux de remboursement sont détaillées dans le tableau suivant.
Structure des remboursements aux CPAS par taux de remboursement
Source : SPP Intégration sociale – Calculs : IDD
NB : J’ai comparé 2010 au 1er semestre 2014 pour faire les comparaisons à législation égale.
Deux commentaires essentiels :
l’augmentation importante de la part des remboursements à 100% entre 2010 et 2014 ; ce taux de remboursement est principalement celui qui vaut pour une période maximale de cinq ans lorsqu’il est octroyé à un bénéficiaire inscrit dans le registre des étrangers et ce jusqu’au jour de son inscription dans le registre de population ; or, le nombre de personnes potentiellement concernées à augmenté jusqu’en 2011 ; les différences marquées entre régions en ce qui concerne l’importance relative des remboursements aux taux de 50, 65 et 100%, différences qui contribuent à expliquer les différences dans le taux de remboursement global.
La croissance des budgets RIS entre 2014 et 2015 sera portée par la croissance tendancielle du nombre de bénéficiaires du RIS et par l’arrivée d’une partie des chômeurs qui auront perdu ou perdront en cours d’année leur allocation d’insertion.
Pour commencer, j’ai construit un scénario de référence
intégrant la croissance structurelle du nombre de bénéficiaires du RIS un nombre plancher de « nouveaux arrivants » (fins de droits en allocations d’insertion) fixé par hypothèse à 10.000 personnes (en moyenne annuelle). Autrement dit le scénario de référence indique ce que seront les évolutions en 2015 a minima.
Voici les évolutions 2014-2015 découlant de ce scénario de référence :
Évolutions 2014-2015 dans le scénario de référence. Nombre de bénéficiaires du RIS et dépenses (en millions €)
Les faibles augmentations de la part des communes dans le financement (et une légère baisse à Bruxelles même) – relativement à l’augmentation des dépenses totales – ne sont pas une erreur de calcul. C’est le résultat d’une augmentation des taux de remboursement ; en effet, les augmentations discrétionnaires introduites au 1er juillet 2014 font pleinement sortir leurs effets en année pleine en 2015. Donc la croissance des dépenses à charges des communes est constituée des nouvelles dépenses moins les remboursements supplémentaires obtenus sur les dépenses de 2014. Malgré cela, en Wallonie il y aura, au minimum, une hausse de 8,8% des dépenses à charge des CPAS et donc des communes. Dans le contexte budgétaire actuel, cette hausse risque de peser très lourd, sauf si, comme il l’a promis, le Fédéral assume ce surcoût lié à des décisions prises par lui.
Toute augmentation du nombre de fins de droits en allocation d’insertion augmentera les dépenses totales pour tout le pays de 8,14 millions par tranche de 1.000 bénéficiaires du RIS supplémentaires, dont 2,37 millions à charge des communes. Ces 2,37 millions se répartissent ainsi entre les régions : Bruxelles : +0,38 millions Flandre : + 0,27 millions Wallonie : +1,72 millions.
Attention : dans le cadre de la promesse du gouvernement fédéral (voir Annexe 2 pour plus de détails) de compenser les dépenses supplémentaires à charge des communes liées aux nouvelles dispositions en matière d’allocations d’insertion, ce sont les dépenses additionnelles en 2015 qu’il faut prendre en considération, si non se serait reprendre indirectement une partie des retombées en 2015 de l’augmentation des taux de remboursement !
Le gouvernement fédéral a, pour ce faire, réservé une enveloppe de 19,95 millions €. Sur base des calculs proposés ci-dessus, cette enveloppe sera épuisée dès lors qu’il y aura au moins 8.400 bénéficiaires du RIS suite à la perte de leur revenu d’intégration.
Je peux annoncer sans crainte de me tromper une fameuse bataille de chiffres quand il faudra appliquer concrètement la promesse du gouvernement.
Dernière remarque : les dépenses 2015 risquent encore d’être gonflées par : une liaison de bien-être de 2% dont, à ma connaissance, la date d’application n’est pas encore connue (ni peut-être décidée) une augmentation des demandes pour un RIS cohabitant partiel pour tous ceux qui ont une allocation d’insertion cohabitant aujourd’hui ; en effet, il commence à être bien connu que certains de ces chômeurs ont droit, tout en continuant à toucher leur allocation de chômage, à un « complément » versé par le CPAS.
Évolutions 2010-2015 (scénario de référence) – Belgique indices 2010=100 – dépenses aux prix de 2014
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